Spécial Micro-Entreprise & Auto-Entrepreneur · Sans TVA

Facture Auto-Entrepreneur Gratuite

Générez votre facture d’auto-entrepreneur en quelques instants. Mention fiscale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » intégrée, ajout de votre SIRET et téléchargement immédiat en PDF sans inscription.

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Incrémenté !

La numérotation doit respecter une série chronologique continue et sans rupture.

Échéances Rapides :
1 Émetteur (Vos Coordonnées)
2 Client (Facturé à)
3 Line Items

Désactive la TVA sur les lignes et applique la mention légale obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4 Remise, Frais de Port & Acompte

Récapitulatif de la Facture

Sous-total: €0.00
Net à Payer Total TTC
€0.00
5 Coordonnées Bancaires & Modalités
Nouveau
6 Mentions Légales, Notes & Signature

La saisie de votre nom apparaîtra comme signature numérique sur les documents exportés.

Qu’est-ce qui change sur une facture d’auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous bénéficiez par défaut du régime de la franchise en base de TVA. Cela implique une différence fondamentale par rapport aux sociétés commerciales classiques : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos propres achats professionnels.

Sur votre facture, les lignes de prestation affichent donc un taux de TVA de 0 %. Le montant total hors taxes (HT) correspond exactement au montant net payé par votre client. Cette simplicité comptable doit obligatoirement être accompagnée de mentions légales précises.

La mention fiscale obligatoire : Art. 293 B du CGI

L’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts impose que toute facture délivrée en franchise en base mentionne expressément la dispense de taxe. Vous devez obligatoirement inscrire en bas de document la formule suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Notre générateur insère automatiquement cette mention dès que le commutateur de franchise est activé, vous garantissant une conformité immédiate sans risque d’oubli.

Seuils de franchise en base de TVA : ce qu’il faut savoir

La franchise en base de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre micro-entreprise ne franchit pas les seuils légaux fixés par l’administration fiscale. Ces seuils diffèrent selon que votre activité relève des livraisons de biens / ventes de marchandises ou des prestations de services et professions libérales.

Information importante sur les seuils :

Les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de tolérance étant régulièrement ajustés par les lois de finances, nous vous recommandons de vérifier les seuils en vigueur pour l’année civile en cours directement sur le portail officiel service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Si vous dépassez ces seuils au cours de l’année, vous basculez dans le régime réel simplifié et devez commencer à facturer la TVA à vos clients dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré.

Les mentions spécifiques obligatoires pour un auto-entrepreneur

  • ✓
    Mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » : Depuis l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, vous devez obligatoirement accoler la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » immédiatement avant ou après votre nom patronymique sur tous vos documents commerciaux et factures.
  • ✓
    Numéro SIRET et lieu d’immatriculation : Indiquez les 14 chiffres de votre SIRET attribué par l’INSEE. Si votre activité exige une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) / Registre National des Entreprises (RNE), mentionnez la ville du greffe compétent.
  • ✓
    Assurance responsabilité civile professionnelle ou décennale : Si votre activité artisanale ou du bâtiment nécessite une assurance décennale obligatoire, vous devez préciser les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique et le numéro du contrat sur chaque facture.
  • ✓
    Pénalités de retard et indemnité de recouvrement : Comme toute entreprise, vous devez préciser la date d’échéance du paiement, les pénalités légales en cas de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € exigible pour les clients professionnels (art. D. 441-5 C. com.).

Exemple d’une facture d’auto-entrepreneur complétée

MARC DUPONT EI
Conseil & Stratégie Digitale
8, allée des Érables, 33000 Bordeaux
SIRET : 890 456 123 00028 — RNE Bordeaux
FACTURE N° F-2026-015
Date d'émission : 20/02/2026
Date prestation : 18/02/2026
Échéance : Paiement à réception
Client : AGENCE PULSE SAS — 15, boulevard Haussmann, 75009 Paris (SIREN : 845 112 334)
Audit SEO et optimisation des performances web (1 prestation) 850,00 €
Rédaction de 3 articles techniques spécialisés (3 x 150,00 €) 450,00 €
Total HT : 1 300,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total Net à Payer : 1 300,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Paiement par virement bancaire SEPA sous 14 jours. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €. Pénalités de retard au taux légal.

Bonnes pratiques de gestion et de numérotation

Numérotez sans discontinuité

Ne supprimez jamais une facture émise. Si vous devez rectifier une erreur ou annuler une vente, émettez un avoir numéroté en bonne et due forme faisant référence à la facture initiale.

Conservez vos pièces 10 ans

Le Code de commerce impose de conserver les factures émises et reçues pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Téléchargez et archivez vos fichiers PDF localement.