1. Objet du Service et Acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Online Invoice Creator. En accédant à ce site et en utilisant nos outils de génération de factures et de reçus, vous acceptez sans réserve les présentes stipulations. Si vous êtes en désaccord avec l’une de ces clauses, veuillez cesser toute utilisation de nos services.
2. Nature de l’Outil et Accès Gratuit
Online Invoice Creator fournit des outils d’édition et de calcul de documents commerciaux téléchargeables au format PDF. Le service est mis à disposition gratuitement, sans obligation d’ouverture de compte, d’inscription ou de souscription d’abonnement payant.
3. Usage Commercial Légitime et Interdictions
Les outils mis à disposition doivent être utilisés exclusivement pour l’édition de pièces commerciales authentiques et licites dans le cadre de vos activités professionnelles ou privées régulières.
Il est formellement interdit d’utiliser ce service pour créer de fausses factures de complaisance, commettre des fraudes fiscales ou sociales, falsifier des justificatifs d’encaissement ou porter atteinte aux droits de tiers. L’utilisateur assume l’entière responsabilité légale, civile et pénale du contenu qu’il choisit de faire figurer sur ses documents.
4. Absence de Conseil Juridique ou Fiscal
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Les textes explicatifs, les calculs de TVA et les modèles proposés sont fournis à titre de simple support technique et informatif. Ils ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique, une prestation comptable réglementée ou un avis fiscal au sens des textes applicables en France.
5. Disponibilité et Responsabilité Technique
Online Invoice Creator s’efforce de maintenir un accès continu et performant à ses outils. Toutefois, le service est fourni « en l’état » sans garantie expresse d’ininterruption. L’utilisateur est seul responsable de la vérification de l’exactitude de ses calculs et de l’archivage sécurisé de ses fichiers PDF sur ses propres supports de stockage.
6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents.